Face à des risques de plus en plus fréquents et intenses, la loi Matras du 25 novembre 2021 modernise la sécurité civile en France. Pour vous, en tant qu’élu local, cette loi n’est pas une simple contrainte administrative : elle vous donne les outils pour mieux anticiper, préparer et protéger votre population.
Au cœur de ce dispositif se trouvent le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), qui est renforcé, et le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), qui devient un pilier de la coordination. Ce guide vous explique clairement ce que cela change pour vous et comment agir.
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : quelles sont vos obligations ?
Le PCS est votre document stratégique et opérationnel en tant que maire. La loi Matras le rend plus essentiel que jamais.
Votre commune est-elle concernée par l’obligation d’avoir un PCS ?
Oui, si votre commune se trouve dans l’un des cas suivants :
- Elle est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) (inondation, feu de forêt, séisme, etc.).
- Elle est incluse dans le périmètre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) lié à un risque technologique (site Seveso, centrale nucléaire).
- Elle fait partie d’un Territoire à Risque Important d’inondation (TRI).
Que doit contenir votre plan communal de sauvegarde (PCS) ?
Votre PCS doit être une véritable boîte à outils opérationnelle. Voici les éléments qui doivent obligatoirement y figurer :
- L’annuaire de crise : La liste complète et à jour de tous les contacts indispensables (élus d’astreinte, agents techniques, services de secours, entreprises partenaires, experts…).
- Le DICRIM : Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, essentiel pour informer vos administrés en amont.
- Les fiches réflexes : Des procédures claires et synthétiques, adaptées à chaque type de risque, pour guider l’action de vos équipes (ex: « Que faire en cas d’alerte inondation ? »).
- Le plan d’alerte : Les modalités précises pour diffuser l’alerte à la population (sirènes, automates d’appels, réseaux sociaux…).
- L’organisation du Poste de Commandement Communal (PCC) : Qui fait quoi ? Où se réunir ? Quel matériel est nécessaire ?
Le conseil CriseHelp : Pensez à la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Encouragée par la loi, elle est un formidable levier de mobilisation citoyenne pour vous appuyer en cas de crise.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) : comment fonctionne la coordination ?
C’est la grande nouveauté de la loi. Le PICS devient obligatoire pour les intercommunalités (EPCI) dont au moins une commune membre est elle-même soumise à l’obligation d’un PCS.
Son but n’est pas de remplacer le PCS, mais de le soutenir.
En résumé : le PCS agit, le PICS appuie et coordonne.
Le PICS a 3 missions fondamentales :
- Mutualiser les moyens : Il organise le partage des ressources (personnel, matériel, centres d’accueil…) entre les communes pour faire face à une crise d’ampleur.
- Garantir les services : Il assure le maintien des compétences intercommunales vitales pendant la crise (eau, assainissement, gestion des déchets…).
- Coordonner les actions : Il offre une vision d’ensemble pour que les actions des maires soient cohérentes et efficaces, en lien direct avec la préfecture.
Comment passer de l’obligation à l’action ? L’accompagnement CriseHelp
Manque de temps, de ressources, d’expertise technique ? La mise en conformité avec la loi Matras peut sembler complexe. C’est pourquoi un accompagnement expert est un investissement stratégique pour votre tranquillité d’esprit et la sécurité de votre territoire.
CriseHelp transforme cette obligation réglementaire en un véritable projet de résilience pour votre collectivité.
- Nous rédigeons ou mettons à jour votre PCS et PICS pour une conformité parfaite.
- Nous créons vos outils opérationnels : cartographies, annuaires de crise, fiches réflexes…
- Nous formons vos élus et vos agents pour qu’ils soient prêts à agir.
- Nous organisons des exercices de crise pour tester vos plans en conditions réelles et les améliorer.
Ne laissez pas vos plans de sauvegarde prendre la poussière sur une étagère. Faites-en des outils vivants et efficaces pour protéger ce qui compte le plus.
Tableau récapitulatif des apports de la loi Matras : Pour qui, Pourquoi, Comment ?
Ce tableau présente de manière synthétique les bénéficiaires de la loi Matras, les objectifs poursuivis, les modalités d’application, ainsi que les références légales associées. Il permet de mieux comprendre l'impact concret de la réforme sur les différents acteurs de la sécurité civile en France.
| Pour qui ? | Pourquoi ? | Comment ? | Référence législative |
|---|---|---|---|
| SIS (pompiers départementaux) | Clarifier le périmètre d’action et optimiser la disponibilité opérationnelle | Redéfinition des missions, possibilité de refus d’interventions hors mission | Art. 1 – CGCT L.1424-2 |
| SIS | Élargir les compétences aux soins d’urgence | Ajout officiel des soins dans leur champ d’intervention | Art. 2 – CGCT L.1424-2 |
| SIS | Encadrer les missions liées aux carences d’ambulances privées | Cadre légal et compensation financière définis | Art. 6 – CGCT L.1424-42 |
| SIS | Clarifier le financement des interventions sur ouvrages routiers | Encadrement des relations avec les sociétés concessionnaires | Art. 7 – CGCT L.1424-42-1 |
| Sapeurs-pompiers volontaires | Renforcer l’attractivité et sécuriser les parcours | Avantages sociaux, réduction de durée de service | Art. 10 & 11 – CSI L.723-3 & L.723-8 |
| Sapeurs-pompiers volontaires | Améliorer la prise en charge en cas d’accidents | Protection étendue, quel que soit le lieu ou le contexte | Art. 12 – CSI L.723-9 |
| SIS et collectivités | Mieux répartir les coûts en cas d’arrêt de travail | Le SIS prend en charge l’indemnisation du SPV agent communal | Art. 13 – CSI L.723-11 |
| Citoyens / usagers | Réduire la confusion des appels d’urgence | Expérimentation du 112 comme numéro unique | Art. 19 |
| Citoyens et services de secours | Améliorer la coordination interservices | Mise en place de plateformes départementales | Art. 20 |
| Communes | Renforcer la planification locale des risques | Extension du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) | Art. 15 – CSI L.731-3 |
| EPCI (intercommunalités) | Coopérer à l’échelle territoriale pour les crises majeures | Création obligatoire du Plan Intercommunal de Sauvegarde | Art. 16 – CSI L.731-4 |
| Parlement / Gouvernement | Analyser et améliorer le financement des SDIS | Remise d’un rapport complet au Parlement | Art. 26 |
Source : Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 – legifrance.gouv.fr
Liens utiles et ressources pratiques
-
Quels acteurs doivent être inclus dans un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ?
-
Comment rédiger un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ou un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ? Exemple et modèle
Vous trouverez le lien vers des modèles de PCS. -
Consulter le texte complet de la loi n° 2021-1520 sur Légifrance
CriseHelp est en mesure d’accompagner les communes et les intercommunalités dans le diagnostic et l’élaboration de leur Plan communal de sauvegarde.
FAQs
Retrouvez ici les réponses essentielles pour comprendre le contexte d’application des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde dans le cadre de la loi Matras.
Qu'est-ce qu’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ?
Le PCS est un document opérationnel élaboré par la commune pour organiser la réponse locale en cas d’événement majeur (inondation, tempête, crise sanitaire...). Il définit les actions de protection des populations, les ressources disponibles, les procédures d’alerte et les lieux de mise à l’abri. Il s’intègre dans le dispositif ORSEC départemental.
Qu’est-ce qu’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ?
Le PICS est un outil de coordination à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI). Il permet d’anticiper une gestion mutualisée des crises, notamment pour les intercommunalités ayant la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI). Il complète les PCS locaux.
À partir de quand le PCS ou le PICS est-il obligatoire ?
Le PCS est obligatoire pour toutes les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou situées en zone à risque majeur. Depuis la loi Matras (2021), le PICS devient obligatoire pour les EPCI compétents en matière de gestion de crise ou ayant une mission opérationnelle dans la prévention des risques. Le décret d'application a précisé ces obligations courant 2022.
Qui est responsable de leur élaboration ?
Le maire est responsable de l’élaboration et de la mise à jour du PCS. Pour le PICS, c’est le président de l’EPCI qui en assure la responsabilité. Ces documents doivent être validés politiquement, coordonnés techniquement, puis testés régulièrement (exercices, simulations).
Quels types de risques doivent être couverts ?
Le PCS et le PICS doivent anticiper tout événement pouvant mettre en danger la population : risques naturels (inondation, feu de forêt, séisme, tempête), technologiques (industriel, transport de matières dangereuses), sanitaires (épidémie), ou sociétaux (rupture d’approvisionnement, cyberattaque, attentat).