La loi Matras du 25 novembre 2021 modernise la sécurité civile en renforçant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et en créant l’obligation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS). Pour vous, élus locaux, cette loi n’est pas une simple contrainte ; elle redéfinit votre rôle et vous donne de nouveaux leviers pour protéger votre territoire. Elle acte un changement majeur : la gestion de crise n’est plus seulement l’affaire du couple maire-préfet, mais devient un triptyque qui intègre l’échelon intercommunal. Ce guide décrypte clairement ce que cela change pour vous et comment transformer cette obligation en une force.
La loi Matras : pourquoi cette évolution de la sécurité civile ?
Face à des risques de plus en plus fréquents, intenses et dépassant souvent les frontières d’une seule commune (inondations, feux de forêt…), le législateur a souhaité renforcer la réponse locale. La loi Matras vise à améliorer l’anticipation, la préparation et la coordination des acteurs au plus près du terrain, en s’assurant qu’aucun territoire ne soit démuni.
Le plan communal de sauvegarde (PCS) renforcé : ce qui change pour votre commune
Le PCS est votre document stratégique et opérationnel en tant que maire. La loi Matras le rend plus essentiel que jamais.
L’obligation d’avoir un PCS : qui est concerné ?
L’obligation de réaliser un PCS est étendue. Elle concerne désormais toute commune :
- Soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) (inondation, séisme…).
- Comprise dans le périmètre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) lié à un risque technologique (site Seveso, centrale nucléaire…).
- Faisant partie d’un Territoire à Risque Important d’inondation (TRI).
Que doit contenir votre plan communal de sauvegarde ?
Votre PCS doit être une véritable boîte à outils opérationnelle. Voici les éléments indispensables :
- Le diagnostic des risques : Une analyse claire des menaces identifiées sur la commune via le DDRM et le DICRIM.
- L’organisation de la cellule de crise : La composition du Poste de Commandement Communal (PCC), le « qui fait quoi » et les fiches réflexes pour chaque scénario.
- L’annuaire de crise : La liste complète et à jour de tous les acteurs indispensables (élus, agents, secours, préfecture, entreprises partenaires…).
- Le plan d’alerte et d’information : Les modalités précises pour alerter la population (sirènes, FR-Alert, automates d’appels…).
- Le recensement des moyens et des hébergements : La liste des ressources mobilisables (matériel, salles communales…).
- La Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) : La loi encourage fortement la création de cette force citoyenne pour vous appuyer.
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) : la coopération devient la norme
C’est la grande nouveauté de la loi. Le PICS devient obligatoire avant le 26 novembre 2026 pour les intercommunalités (EPCI) dont au moins une commune membre est elle-même soumise à l’obligation d’un PCS.
Le PICS, c’est quoi ? son rôle par rapport au PCS
Le PICS n’a pas vocation à remplacer le PCS. Son but est d’appuyer et de coordonner les actions communales. La doctrine est simple : le PCS agit, le PICS appuie et coordonne. Le maire reste le Directeur des Opérations de Secours (DOS) sur sa commune.
Les 3 missions fondamentales du PICS
- Mutualiser les moyens : Il organise le recensement et le partage des ressources (personnel, matériel, centres d’accueil…) entre les communes pour faire face à une crise d’ampleur.
- Garantir les services intercommunaux : Il assure le maintien des compétences vitales de l’intercommunalité pendant la crise (eau, assainissement, gestion des déchets, transport…).
- Coordonner les actions : Il offre une vision d’ensemble au président de l’intercommunalité pour que les actions des maires soient cohérentes, en lien direct avec le préfet.
Tableau récapitulatif des apports de la loi Matras : Pour qui, Pourquoi, Comment ?
Ce tableau présente de manière synthétique les bénéficiaires de la loi Matras, les objectifs poursuivis, les modalités d’application, ainsi que les références légales associées. Il permet de mieux comprendre l'impact concret de la réforme sur les différents acteurs de la sécurité civile en France.
| Pour qui ? | Pourquoi ? | Comment ? | Référence législative |
|---|---|---|---|
| SIS (pompiers départementaux) | Clarifier le périmètre d’action et optimiser la disponibilité opérationnelle | Redéfinition des missions, possibilité de refus d’interventions hors mission | Art. 1 – CGCT L.1424-2 |
| SIS | Élargir les compétences aux soins d’urgence | Ajout officiel des soins dans leur champ d’intervention | Art. 2 – CGCT L.1424-2 |
| SIS | Encadrer les missions liées aux carences d’ambulances privées | Cadre légal et compensation financière définis | Art. 6 – CGCT L.1424-42 |
| SIS | Clarifier le financement des interventions sur ouvrages routiers | Encadrement des relations avec les sociétés concessionnaires | Art. 7 – CGCT L.1424-42-1 |
| Sapeurs-pompiers volontaires | Renforcer l’attractivité et sécuriser les parcours | Avantages sociaux, réduction de durée de service | Art. 10 & 11 – CSI L.723-3 & L.723-8 |
| Sapeurs-pompiers volontaires | Améliorer la prise en charge en cas d’accidents | Protection étendue, quel que soit le lieu ou le contexte | Art. 12 – CSI L.723-9 |
| SIS et collectivités | Mieux répartir les coûts en cas d’arrêt de travail | Le SIS prend en charge l’indemnisation du SPV agent communal | Art. 13 – CSI L.723-11 |
| Citoyens / usagers | Réduire la confusion des appels d’urgence | Expérimentation du 112 comme numéro unique | Art. 19 |
| Citoyens et services de secours | Améliorer la coordination interservices | Mise en place de plateformes départementales | Art. 20 |
| Communes | Renforcer la planification locale des risques | Extension du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) | Art. 15 – CSI L.731-3 |
| EPCI (intercommunalités) | Coopérer à l’échelle territoriale pour les crises majeures | Création obligatoire du Plan Intercommunal de Sauvegarde | Art. 16 – CSI L.731-4 |
| Parlement / Gouvernement | Analyser et améliorer le financement des SDIS | Remise d’un rapport complet au Parlement | Art. 26 |
Source : Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 – legifrance.gouv.fr
De l’obligation à l’action : l’accompagnement sur-mesure de CriseHelp
Manque de temps, de ressources, d’expertise technique ? La mise en conformité avec la loi Matras peut sembler complexe. C’est pourquoi un accompagnement expert est un investissement stratégique pour votre tranquillité d’esprit et la sécurité de votre territoire.
CriseHelp transforme cette obligation réglementaire en un véritable projet de résilience pour votre collectivité.
- Nous rédigeons ou mettons à jour votre PCS et PICS pour une conformité parfaite et, surtout, une efficacité opérationnelle.
- Nous créons vos outils : cartographies des risques, annuaires de crise, fiches réflexes…
- Nous formons vos élus et vos agents pour qu’ils soient prêts à piloter la crise.
- Nous organisons des exercices de crise pour tester vos plans en conditions réelles et les améliorer.
Liens utiles et ressources pratiques
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Quels acteurs doivent être inclus dans un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ?
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Comment rédiger un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ou un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ? Exemple et modèle
Vous trouverez le lien vers des modèles de PCS. -
Consulter le texte complet de la loi n° 2021-1520 sur Légifrance
CriseHelp est en mesure d’accompagner les communes et les intercommunalités dans le diagnostic et l’élaboration de leur Plan communal de sauvegarde.
FAQs
Retrouvez ici les réponses essentielles pour comprendre le contexte d’application des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde dans le cadre de la loi Matras.
Qu'est-ce qu’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ?
Le PCS est un document opérationnel élaboré par la commune pour organiser la réponse locale en cas d’événement majeur (inondation, tempête, crise sanitaire...). Il définit les actions de protection des populations, les ressources disponibles, les procédures d’alerte et les lieux de mise à l’abri. Il s’intègre dans le dispositif ORSEC départemental.
Qu’est-ce qu’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ?
Le PICS est un outil de coordination à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI). Il permet d’anticiper une gestion mutualisée des crises, notamment pour les intercommunalités ayant la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI). Il complète les PCS locaux.
À partir de quand le PCS ou le PICS est-il obligatoire ?
Le PCS est obligatoire pour toutes les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou situées en zone à risque majeur. Depuis la loi Matras (2021), le PICS devient obligatoire pour les EPCI compétents en matière de gestion de crise ou ayant une mission opérationnelle dans la prévention des risques. Le décret d'application a précisé ces obligations courant 2022.
Qui est responsable de leur élaboration ?
Le maire est responsable de l’élaboration et de la mise à jour du PCS. Pour le PICS, c’est le président de l’EPCI qui en assure la responsabilité. Ces documents doivent être validés politiquement, coordonnés techniquement, puis testés régulièrement (exercices, simulations).
Quels types de risques doivent être couverts ?
Le PCS et le PICS doivent anticiper tout événement pouvant mettre en danger la population : risques naturels (inondation, feu de forêt, séisme, tempête), technologiques (industriel, transport de matières dangereuses), sanitaires (épidémie), ou sociétaux (rupture d’approvisionnement, cyberattaque, attentat).