Loi du 16 août 2026 : ce que l’état d’alerte de sécurité nationale change pour votre continuité d’activité

La loi du 16 août 2026 crée un nouveau régime d’exception, l’état d’alerte de sécurité nationale, et renforce les plans de continuité d’activité des opérateurs désignés par l’État. Elle ne rend pas le plan de continuité obligatoire pour tous : elle élargit le cercle des organisations qui peuvent y être tenues, précise ce que le plan doit contenir et ajoute une sanction. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 19 août 2026. Voici ce que dit le texte, qui il concerne, et ce qui peut se préparer dès maintenant.

Ce que dit la loi du 16 août 2026, en quatre points

La loi n° 2026-791 actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Son titre III, « Renforcer la résilience », contient un chapitre intitulé « Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures ». C’est là que se trouvent les dispositions qui touchent la préparation à la crise des entreprises et des collectivités.

1. L’état d’alerte de sécurité nationale

L’état d’alerte de sécurité nationale est un régime d’exception inscrit dans le code de la défense (articles L. 2143-1 à L. 2143-8). Il peut être déclaré par décret en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire, « en cas de menace grave et actuelle » pesant sur la sécurité nationale, « notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ».

Une fois déclaré, il permet au gouvernement d’imposer deux contraintes aux opérateurs désignés par l’autorité administrative : soumettre à autorisation l’accès à leurs sites, réseaux et systèmes, et les obliger à « notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité ». Il autorise aussi des dérogations à des normes réglementaires dans six domaines, dont les transports, les communications électroniques, l’urbanisme et, pour les seuls emplois indispensables, le temps de travail.

Sa durée est encadrée : au-delà de deux mois, la prorogation doit être autorisée par la loi.

2. Les plans de continuité : un périmètre élargi, un contenu imposé, une sanction

C’est le point à lire de près. L’obligation d’élaborer un plan de continuité ou de rétablissement d’activité existe depuis 2011 pour les opérateurs d’importance vitale. La loi de 2026 ne la crée pas. Elle change trois choses.

• Le périmètre. L’obligation peut désormais viser d’autres opérateurs ou organismes « désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation ».
• Le contenu. Les plans doivent déterminer « les emplois indispensables à la continuité de l’activité ». Ils doivent aussi identifier, lorsque la continuité en dépend, « les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées ». Les personnes qui occupent ces emplois doivent être informées individuellement.
• La sanction. Le fait, pour les dirigeants d’un opérateur d’importance vitale, de ne pas satisfaire à ces obligations est puni d’une amende de 150 000 euros (article L. 1332-7 du code de la défense).

Le texte parle désormais de « missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation », expression qui remplace l’ancien « service de sécurité nationale ».

3. La déclaration de résidence, au service du plan communal de sauvegarde

Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune doit désormais le déclarer en mairie « dans un délai d’un mois à compter de l’installation » (article L. 731-3-1 du code de la sécurité intérieure). La finalité est fixée par la loi et elle est exclusive : permettre aux communes de connaître leur population pour élaborer et mettre en œuvre leurs plans de résilience, « notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde » et des dispositifs d’alerte et d’information des populations. Le texte ne prévoit pas de sanction et ne décrit pas la forme de la déclaration.

4. Les stocks minimaux des opérateurs d’importance vitale

L’État pourra imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal des matières, composants, pièces de rechange ou produits indispensables à son activité, pour une durée de rupture d’approvisionnement qui ne peut excéder six mois. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 16 août 2027.

Êtes-vous concerné ? Trois situations

Vous êtes opérateur désigné par l’État. Votre plan de continuité doit nommer les emplois indispensables, pas seulement les services, et lister vos prestataires critiques. Si vous êtes opérateur d’importance vitale, l’obligation s’applique à vous depuis le 19 août 2026. Si vous ne l’êtes pas, elle ne s’appliquera qu’à compter de votre désignation.

Vous êtes prestataire, fournisseur ou sous-traitant d’un tel opérateur. La loi ne vous impose rien directement. Mais votre client doit désormais vous identifier dans son plan si sa continuité dépend de vous. Attendez-vous à des questions précises : que se passe-t-il si vous êtes indisponible, en combien de temps reprenez-vous, qui vous remplace. Sur ce point, voir aussi notre analyse de NIS 2 et DORA, qui poussent dans le même sens.

Vous êtes maire, président d’intercommunalité ou cadre d’une collectivité. Deux choses changent. Si un état d’alerte de sécurité nationale est déclaré, les maires et présidents d’intercommunalité concernés par les mesures « sont informés sans délai », sous réserve du secret de la défense nationale. Et la déclaration de résidence vous donne une base légale pour tenir à jour la connaissance de votre population, donnée d’entrée de votre plan communal de sauvegarde. La loi crée par ailleurs une autorisation d’absence exceptionnelle, sans préavis, pour les sapeurs-pompiers volontaires et les membres d’associations agréées de sécurité civile mobilisés lors d’une crise majeure : un agent de votre collectivité peut être concerné.

Ce que la loi ne dit pas encore

À la date du 2 octobre 2026 :

• aucun état d’alerte de sécurité nationale n’a été déclaré ;
• le décret en Conseil d’État qui doit fixer les modalités des obligations imposées aux opérateurs pendant l’état d’alerte n’est pas publié ;
• la loi ne dit pas comment ni quand les nouveaux opérateurs seront désignés ;
• la forme de la déclaration de résidence en mairie n’est pas précisée.

Ce calendrier ouvert n’est pas une raison d’attendre : ce que le texte exige d’un plan de continuité est déjà connu.

Notre regard d’expert : la loi demande de la précision, la crise demande de la préparation

La loi du 16 août 2026 n’ajoute pas un document de plus à la liste. Elle déplace l’exigence : d’un plan qui existe vers un plan précis. Trois verbes du texte le disent. Les emplois indispensables sont déterminés, les prestataires critiques sont identifiés, les personnes concernées sont notifiées. Chacun de ces verbes oblige à descendre d’un niveau.

La précision d’abord. Un plan de continuité qui confie la continuité à « la direction technique » ou à « l’astreinte » ne désigne personne. Déterminer un emploi indispensable, c’est descendre au poste : qui tient cette fonction, qui la tient en son absence, avec quels accès et quels moyens. La même exigence vaut pour les tiers. Un prestataire critique n’est identifié que lorsque l’on sait ce qui s’arrête sans lui, en combien de temps, et par quoi on le remplace.

L’adaptation ensuite. Il n’existe pas de plan de continuité type. Les activités qui ne peuvent pas s’arrêter, les dépendances et les effectifs ne sont pas les mêmes dans un hôpital, une régie d’eau, un opérateur de transport ou une PME sous-traitante. Un plan repris d’un modèle décrit l’organisation d’un autre. Il se construit avec celles et ceux qui font tourner l’activité, et il se relit à chaque changement d’organisation, de prestataire ou d’outil. Sans cette mise à jour, la liste des emplois indispensables ne correspond plus à l’organisation le jour où l’on en a besoin.

La préparation et la formation, enfin. L’article L. 2151-4 impose de notifier aux personnes qu’elles occupent un emploi indispensable. Il ne dit pas comment les préparer à le tenir. Une personne informée par courrier n’est pas une personne préparée. Elle doit savoir ce que l’on attend d’elle, l’avoir fait au moins une fois, et connaître celles et ceux avec qui elle le fera. C’est le rôle de la formation à la gestion de crise et de l’exercice : un plan qui n’a jamais été testé n’a pas été vérifié.

Pour les communes, la même logique. La déclaration de résidence apporte une donnée. Elle ne devient utile que si quelqu’un est chargé de la tenir à jour et de la faire entrer dans le plan communal de sauvegarde. La préparation de la commune se joue là, dans l’organisation qui exploite la donnée, pas dans le registre.

Par où commencer, sans attendre les décrets

1. Relire votre plan de continuité avec une seule question : nomme-t-il des postes, ou seulement des services ? Un plan qui dit « la direction technique assure la continuité » ne détermine aucun emploi indispensable.
2. Lister vos tiers critiques. Pour chaque activité qui ne peut pas s’arrêter, le prestataire, le fournisseur ou le sous-traitant sans lequel elle s’arrête. Puis la solution de remplacement, et son délai.
3. Adapter le plan à votre organisation réelle. Le faire relire par les responsables d’activité, et fixer la règle de mise à jour : à chaque changement d’organisation, de prestataire ou d’outil.
4. Informer et former les personnes concernées. Dire à chacune ce que l’on attend d’elle en cas de crise, et le lui faire pratiquer avant la crise.
5. Tester. Un exercice de crise sur le scénario de l’indisponibilité d’un prestataire critique montre ce que le plan ne dit pas.
6. Pour une commune : prévoir l’accueil des déclarations de résidence et leur lien avec la mise à jour du plan communal de sauvegarde.

CriseHelp accompagne les organisations dans l’élaboration et la mise à l’épreuve de leur plan de continuité d’activité.