L’état de catastrophe naturelle n’est pas « déclenché » par une seule personne : il est reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Tout part de la commune : le maire constitue un dossier, le préfet le transmet, une commission interministérielle examine, et l’arrêté de reconnaissance ouvre droit à l’indemnisation des sinistrés au titre de la garantie catastrophe naturelle (CatNat) de leur assurance.
Une reconnaissance, pas un déclenchement
On parle souvent de « déclencher » l’état de catastrophe naturelle, mais le terme exact est reconnaissance. Aucune autorité ne le « déclenche » en temps réel : il s’agit d’une procédure administrative qui constate, après coup, qu’un événement naturel d’une intensité anormale (inondation, sécheresse, coulée de boue, séisme…) a causé des dommages. Cette reconnaissance est la clé qui ouvre l’indemnisation spécifique prévue par la loi.
Les étapes, de la commune à l’arrêté
La procédure suit toujours le même chemin. Le maire recense les dégâts sur sa commune et dépose une demande de reconnaissance en préfecture. Le préfet instruit et transmet le dossier à l’État. Une commission interministérielle examine les rapports techniques (Météo-France, BRGM…) pour apprécier le caractère anormal de l’événement. Si l’avis est favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel : c’est la reconnaissance officielle.
Ce que la reconnaissance change pour les sinistrés
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déclenche la garantie CatNat incluse dans la plupart des contrats d’assurance habitation et professionnelle. Les sinistrés disposent alors d’un délai pour déclarer leurs dommages à leur assureur et obtenir une indemnisation. Sans arrêté, cette garantie spécifique ne peut pas jouer : c’est tout l’enjeu pour les habitants et les entreprises touchés.
Un exemple concret
Après une inondation, une commune constate des habitations et des commerces endommagés. Le maire dépose une demande de reconnaissance en préfecture. Quelques semaines plus tard, l’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune : les habitants assurés peuvent alors déclarer leurs dégâts et être indemnisés au titre de la garantie CatNat. La gestion de l’urgence (secours, mise en sécurité) relève, elle, d’autres dispositifs comme le dispositif ORSEC et le plan communal de sauvegarde.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qui reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle ?
Quel délai pour déposer une demande ?
Que permet la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
État de catastrophe naturelle et état d’urgence, est-ce pareil ?
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