Loi de modernisation de la sécurité civile : ce que l’été 2026 annonce aux communes et aux EPCI

Sept missions parlementaires, un même objet : le futur projet de loi

Le 11 août 2026, sept décrets du Premier ministre, publiés au Journal officiel du 12 août, ont chargé quatre députés, dont Sophie Panonacle, et trois sénateurs de missions temporaires sur le fondement de l’article LO 144 du code électoral. Toutes portent exactement le même objet : « la proposition de nouvelles dispositions au projet de loi de modernisation de la sécurité civile relatives à l’anticipation, la prévention, la préparation, la lutte et le relèvement face au risque de feux de forêts ».

Ce libellé confirme deux choses. D’abord, un projet de loi de modernisation de la sécurité civile est bien en préparation : ce serait la première refonte du cadre législatif depuis la loi Matras du 25 novembre 2021. Ensuite, son volet feux de forêts sera structuré selon le cycle complet de la gestion de crise, en cinq temps que les professionnels pratiquent déjà : anticiper, prévenir, préparer, lutter, se relever. Le dépôt parlementaire reste attendu à la rentrée, sans date officielle. Une première étape est en revanche fixée : le texte doit être présenté aux organisations syndicales de sapeurs-pompiers le 8 septembre 2026.

Pourquoi une nouvelle loi, cinq ans après la loi Matras ?

La réponse tient dans le bilan de l’été, et ce bilan est hors norme. Plus de 116 000 hectares avaient brûlé au 27 juillet 2026, un niveau sans équivalent depuis le début des mesures modernes, avec jusqu’à une trentaine de feux simultanés sur le territoire et plus de 220 000 personnes évacuées selon le gouvernement. La seule Gironde a perdu 42 000 hectares en moins d’une semaine. Surtout, le risque déborde désormais la zone méditerranéenne : la forêt de Fontainebleau a été touchée, et le 13 août, un arrêté préfectoral fermait l’ensemble des massifs boisés d’Ille-et-Vilaine, en Bretagne, un geste jusqu’ici réservé aux départements du Sud. Un point mérite d’être retenu par les élus : neuf feux sur dix sont d’origine humaine, et plus de la moitié des feux intentionnels relèvent d’actes criminels. La prévention et la culture du risque pèsent donc au moins autant que les moyens de lutte, et relèvent directement de la commune. La même semaine, le feu de Luglon, dans les Landes, parcourait 1 580 hectares et imposait l’évacuation de 650 personnes, sans qu’aucune habitation ne soit détruite : quand l’évacuation est préparée et ordonnée à temps, elle sauve des vies et des biens.

Cette refonte ne sort pas de nulle part. Le Beauvau de la sécurité civile, dont le rapport de synthèse a été publié en juillet 2025, concluait que le modèle français, robuste mais à bout de souffle, devait être refondé pour faire face à l’ère des polycrises. Notre analyse de ce rapport en détaillait les orientations. Les missions parlementaires du 11 août transforment ce diagnostic en calendrier législatif.

Le volet humain est entré dans le débat le 13 août

Le texte s’est écrit jusqu’ici sous l’angle des feux de forêts. Le 13 août, une intersyndicale de neuf organisations représentatives a déplacé le débat sur les moyens humains, en appelant à la grève dans l’ensemble des services d’incendie et de secours, en pleine saison des feux. La première de leurs cinq revendications est précisément cette loi de modernisation de la sécurité civile, assortie d’un recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels et de personnels techniques et administratifs.

Les chiffres de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, arrêtés au 31 décembre 2025, éclairent cette demande. Les appels reçus au 18 et au 112 ont progressé de 15 % en une seule année, pour approcher les vingt millions, et les interventions de 3 %, à 4,89 millions, quand les effectifs n’augmentaient que de 1 %. Dans le même temps, 79 % des sorties relèvent du secours et des soins urgents aux personnes, contre 6 % pour les incendies : le modèle absorbe une demande sanitaire qui ne relève pas de son cœur de métier, au moment même où la saison des feux s’allonge et se déplace vers le nord.

C’est le point de rencontre des deux dossiers. Une loi qui traiterait le risque feux de forêts sans traiter les moyens humains qui l’affrontent laisserait la moitié du problème de côté. Notre analyse du mouvement du 13 août détaille ce que cette tension change, très concrètement, pour une commune ou une entreprise qui compose le 18.

Le relèvement entre dans le droit sans attendre la loi

Pendant que le futur texte s’écrit, l’appareil réglementaire du relèvement s’est mis en mouvement, en trois actes la même semaine.

Une mission interministérielle pour la reconstruction et l’adaptation des territoires touchés par les feux de l’été 2026 a été installée par décret du 11 août, pour six mois. C’est le véhicule opérationnel du relèvement post-feux, et ses préconisations alimenteront le projet de loi.

Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 simplifie la gestion de la DSEC, la dotation de solidarité qui finance la remise en état des biens non assurables des collectivités, voirie, ponts, réseaux, après un sinistre grave. C’est le principal canal financier de reconstruction des communes, complémentaire du régime CatNat qui couvre les biens assurables.

Enfin, le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 crée une aide exceptionnelle qui ramène à zéro le reste à charge de l’activité partielle pour les employeurs de moins de 250 salariés implantés dans un périmètre évacué ou confiné par arrêté préfectoral pendant les feux, du 20 juillet au 30 août 2026.

Le message d’ensemble est net : le relèvement n’est plus un angle mort. Il devient un temps de la gestion de crise à part entière, avec ses structures et ses outils financiers. Vos plans doivent le traiter comme tel.

Communes et EPCI : quatre chantiers à ouvrir dès la rentrée

1. Mettre le PCS à jour et l’éprouver. Le plan communal de sauvegarde sera au cœur des débats du futur texte, comme il l’était de la loi Matras. Un PCS à jour, connu des élus et des agents, testé récemment, est la meilleure position d’attente, quelle que soit la rédaction finale de la loi.

2. Ne pas attendre la loi pour le PICS. L’échéance du 26 novembre 2026 s’applique aux EPCI concernés, indépendamment du calendrier parlementaire. La répartition des rôles entre le maire et le président d’intercommunalité est précisément l’un des points que l’expérience des feux de l’été a mis à l’épreuve.

3. Consolider le volet alerte. Sirènes, FR-Alert, moyens communaux : le dispositif français d’alerte et d’information des populations repose en dernier ressort sur la préparation locale. Les évacuations réussies de l’été le doivent d’abord à des schémas d’alerte clairs.

4. Exercer la cellule de crise. Un exercice de crise sur scénario feux de forêts ou évacuation, même sur table, révèle en quelques heures ce qu’aucune relecture de plan ne montre : les angles morts de l’alerte, de la décision et de la coordination intercommunale.

Nous sommes à votre écoute pour préciser votre besoin.

Nos experts accompagnent communes et EPCI : plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, exercices de crise, culture du risque.