La loi Matras marque un tournant pour la sécurité civile en France.
Adoptée en novembre 2021, elle vise à mieux préparer les territoires face aux risques majeurs. Elle renforce les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et crée les Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS). Les missions des sapeurs-pompiers sont clarifiées et élargies, notamment pour intégrer les soins d’urgence et le secours aux animaux. La loi Matras soutient aussi le volontariat, en valorisant l’engagement des pompiers volontaires. Elle adapte les dispositifs d’intervention aux nouveaux défis : crises climatiques, risques technologiques, urgences sanitaires. En modernisant la sécurité civile, la loi Matras répond à l’urgence d’un État plus réactif et mieux coordonné.
Une réponse ambitieuse aux risques croissants et à l’évolution de la sécurité civile
La promulgation de la loi Matras, le 25 novembre 2021, marque une étape majeure dans la consolidation du modèle français de sécurité civile. Cette législation, visant à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et à renforcer la résilience face aux risques émergents, apporte des modifications significatives touchant divers aspects de l’intervention d’urgence et de la préparation communale.
Clarification et extension des missions des services d’incendie et de secours
La loi Matras clarifie le cadre d’intervention des Services d’Incendie et de Secours (SIS), tout en élargissant leurs missions pour inclure le secours aux animaux, répondant ainsi aux besoins évolutifs de la société.
Amélioration de la prise en charge ambulancière et médicale
Elle adresse les lacunes ambulancières en définissant les compétences des sapeurs-pompiers dans les situations d’urgence médicale, leur permettant d’effectuer des gestes de soins d’urgence après une formation adéquate.
Renforcement des Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS)
La loi Matras consolide les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS). En élargissant leur champ d’application à divers risques naturels. De plus, elle introduit les Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS) pour une coordination efficace des actions à l’échelle intercommunale.
Promotion du volontariat et reconnaissance des sapeurs-pompiers
La législation prévoit des mesures de reconnaissance et de promotion pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, notamment en cas de décès, de blessures graves ou d’actes de bravoure.
Modernisation des procédures d’urgence
La loi Matras encourage l’utilisation de la télémédecine dans certaines situations et pérennise l’expérimentation du numéro d’appel d’urgence unique 112. De plus, elle renforce l’obligation des opérateurs téléphoniques à acheminer les communications d’urgence.
La loi Matras représente une avancée majeure dans la modernisation et le renforcement de la sécurité civile en France. En adaptant les dispositifs aux nouveaux défis, elle témoigne de l’engagement continu du pays à assurer la sécurité de ses citoyens face aux risques émergents et aux situations d’urgence. CriseHelp est en mesure d’accompagner les communes et les intercommunalités. En effet ‘La loi Matras représente une avancée majeure dans la modernisation et le renforcement de la sécurité civile en France. En adaptant les dispositifs aux nouveaux défis, elle témoigne de l’engagement continu du pays à assurer la sécurité de ses citoyens face aux risques émergents et aux situations d’urgence.
Tableau récapitulatif des apports de la loi Matras : Pour qui, Pourquoi, Comment ?
Ce tableau présente de manière synthétique les bénéficiaires de la loi Matras, les objectifs poursuivis, les modalités d’application, ainsi que les références légales associées. Il permet de mieux comprendre l'impact concret de la réforme sur les différents acteurs de la sécurité civile en France.
| Pour qui ? | Pourquoi ? | Comment ? | Référence législative |
|---|---|---|---|
| SIS (pompiers départementaux) | Clarifier le périmètre d’action et optimiser la disponibilité opérationnelle | Redéfinition des missions, possibilité de refus d’interventions hors mission | Art. 1 – CGCT L.1424-2 |
| SIS | Élargir les compétences aux soins d’urgence | Ajout officiel des soins dans leur champ d’intervention | Art. 2 – CGCT L.1424-2 |
| SIS | Encadrer les missions liées aux carences d’ambulances privées | Cadre légal et compensation financière définis | Art. 6 – CGCT L.1424-42 |
| SIS | Clarifier le financement des interventions sur ouvrages routiers | Encadrement des relations avec les sociétés concessionnaires | Art. 7 – CGCT L.1424-42-1 |
| Sapeurs-pompiers volontaires | Renforcer l’attractivité et sécuriser les parcours | Avantages sociaux, réduction de durée de service | Art. 10 & 11 – CSI L.723-3 & L.723-8 |
| Sapeurs-pompiers volontaires | Améliorer la prise en charge en cas d’accidents | Protection étendue, quel que soit le lieu ou le contexte | Art. 12 – CSI L.723-9 |
| SIS et collectivités | Mieux répartir les coûts en cas d’arrêt de travail | Le SIS prend en charge l’indemnisation du SPV agent communal | Art. 13 – CSI L.723-11 |
| Citoyens / usagers | Réduire la confusion des appels d’urgence | Expérimentation du 112 comme numéro unique | Art. 19 |
| Citoyens et services de secours | Améliorer la coordination interservices | Mise en place de plateformes départementales | Art. 20 |
| Communes | Renforcer la planification locale des risques | Extension du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) | Art. 15 – CSI L.731-3 |
| EPCI (intercommunalités) | Coopérer à l’échelle territoriale pour les crises majeures | Création obligatoire du Plan Intercommunal de Sauvegarde | Art. 16 – CSI L.731-4 |
| Parlement / Gouvernement | Analyser et améliorer le financement des SDIS | Remise d’un rapport complet au Parlement | Art. 26 |
Source : Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 – legifrance.gouv.fr
Liens utiles et ressources pratiques
-
Quels acteurs doivent être inclus dans un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ?
-
Comment rédiger un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ou un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ? Exemple et modèle
Vous trouverez le lien vers des modèles de PCS. -
Consulter le texte complet de la loi n° 2021-1520 sur Légifrance
CriseHelp est en mesure d’accompagner les communes et les intercommunalités dans le diagnostic et l’élaboration de leur Plan communal de sauvegarde.
FAQs
Retrouvez ici les réponses essentielles pour comprendre le contexte d’application des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde dans le cadre de la loi Matras.
Qu'est-ce qu’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ?
Le PCS est un document opérationnel élaboré par la commune pour organiser la réponse locale en cas d’événement majeur (inondation, tempête, crise sanitaire...). Il définit les actions de protection des populations, les ressources disponibles, les procédures d’alerte et les lieux de mise à l’abri. Il s’intègre dans le dispositif ORSEC départemental.
Qu’est-ce qu’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ?
Le PICS est un outil de coordination à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI). Il permet d’anticiper une gestion mutualisée des crises, notamment pour les intercommunalités ayant la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI). Il complète les PCS locaux.
À partir de quand le PCS ou le PICS est-il obligatoire ?
Le PCS est obligatoire pour toutes les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou situées en zone à risque majeur. Depuis la loi Matras (2021), le PICS devient obligatoire pour les EPCI compétents en matière de gestion de crise ou ayant une mission opérationnelle dans la prévention des risques. Le décret d'application a précisé ces obligations courant 2022.
Qui est responsable de leur élaboration ?
Le maire est responsable de l’élaboration et de la mise à jour du PCS. Pour le PICS, c’est le président de l’EPCI qui en assure la responsabilité. Ces documents doivent être validés politiquement, coordonnés techniquement, puis testés régulièrement (exercices, simulations).
Quels types de risques doivent être couverts ?
Le PCS et le PICS doivent anticiper tout événement pouvant mettre en danger la population : risques naturels (inondation, feu de forêt, séisme, tempête), technologiques (industriel, transport de matières dangereuses), sanitaires (épidémie), ou sociétaux (rupture d’approvisionnement, cyberattaque, attentat).